Suite aux élections municipales des 15 et 22 mars 2026, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont appelés à renouveler leur représentation au sein des syndicats mixtes auxquels ils adhèrent, et notamment à l’EPTB Eaux & Vilaine. Dans ce cadre, chaque EPCI devra prochainement procéder à la désignation de ses délégués titulaires et suppléants appelés à siéger au Comité syndical d’Eaux & Vilaine.
A noter que l’installation du Comité syndical d’Eaux & Vilaine se tiendra le vendredi 3 juillet 2026, au Carré 9 à Redon.
Modalités de désignation
Conformément à l’article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales applicable aux établissements de coopération intercommunale (article 5211-1 du CGCT), l’organe délibérant doit procéder à des nominations par un vote qui doit avoir lieu au scrutin secret, cependant l’assemblée communautaire, en se prononçant à l’unanimité, peut toutefois déroger à cette règle, sauf lorsqu’une disposition législative ou réglementaire impose le recours à ce mode de scrutin.
Cependant l’article L.5721-2 du CGCT relatif aux syndicats mixtes ne renvoie, pour les modalités de désignation des délégués des communes et des EPCI à fiscalité propre au sein du conseil syndical, à aucune disposition législative ou réglementaire imposant le recours au scrutin secret. Par conséquent, les représentants des communes et des EPCI à fiscalité propre au sein des conseils syndicaux des syndicats mixtes peuvent ne pas être élus au scrutin secret, dès lors que les membres de l’organe délibérant ont décidé à l’unanimité de déroger à cette règle. (Source : question écrite n°12890 de M Gaëtan GORCE publiée dans le JO Sénat du 07/08/2014 – page 1862)
Enfin, l’article L5711-1, alinéa 3, dispose que pour l’élection des délégués des établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre au comité du syndicat mixte, le choix de l’organe délibérant peut porter sur l’un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d’une commune membre. Nous attirons néanmoins votre attention sur le fait que le comité syndical sortant est totalement constitué de conseillers communautaires.
Informations à transmettre
Afin de finaliser la composition du Comité syndical, il est demandé aux EPCI de transmettre dans les meilleurs délais :
- la date prévue pour la désignation des délégués ;
- la délibération relative à cette désignation.
Ces éléments sont à adresser par mail à secretariat-elus@eaux-et-vilaine.bzh
A noter qu’un courrier sera adressé très prochainement par voie postale précisant, pour chaque EPCI, le nombre de délégués titulaires et suppléants à désigner. Une fiche de renseignements, jointe à ce courrier, sera également à retourner à l’adresse suivante :
EPTB Eaux & Vilaine – Boulevard de Bretagne – 56130 La Roche-Bernard
Accompagnement des élus
Afin d’accompagner les nouveaux délégués dans la prise de leurs fonctions, la plaquette institutionnelle d’Eaux & Vilaine ainsi qu’une fiche adhérent par EPCI seront adressées.
Les services de l’EPTB restent disponibles pour toute information complémentaire ou pour organiser une présentation de l’établissement auprès des instances locales.